Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ...

Historique

• Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et...
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• Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ...
  Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construct...
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• Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgen...
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• Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit public
  Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés, après passage en Commission mixt...
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• Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des...
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• Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit public
  La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénateurs, en première lecture. Un...
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• Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit public
  La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénateurs, en première lecture. Un...
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• Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit public
  Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs, en première lecture, avec modi...
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• Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit public
  Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et...
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• Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et...
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