Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN

Historique

• L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
  Droit civil (03)
  L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalen...
  Source : www.legalnews.fr
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• AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Droit civil (03)
  Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.Toute personne qui p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Recel successoral : calcul de la dette de valeur
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit civil (03)
  L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien...
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• Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit civil (03)
  La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 27 janv...
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• Droit de préemption en présence d'un lot unique
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit civil (03)
  Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot unique, une répartition des p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit civil (03)
  La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 27 janvier 2021. Le 30 juin...
  Source : www.legalnews.fr
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• Possession d'état : mode de preuve
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit civil (03)
  En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : déclaration recognitive de nationalité française
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit civil (03)
  Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contrai...
  Source : www.legalnews.fr
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• Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit civil (03)
  Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.M. I. et Mme O., m...
  Source : www.legalnews.fr
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• Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit pour la location d'un logem...
  Source : www.legalnews.fr
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