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Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit civil (03)

La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la date la plus tardive entre l’obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt.Un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan a été conclu entre des particuliers et un constructeur.Le permis de construire a été délivré le 3 mai 2007.La facture a été établie le 13 octobre 2009.Se plaignant de désordres, les particuliers ont assigné le constructeur en réparation de désordres.
La cour d’appel de Pau a débouté les requérants et a procédé à une révision du prix de la facture.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-12.733), rejette le pourvoi en application des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l’habitation. Ces textes disposent que le contrat de construction d’une maison individuelle peut prévoir la révision du prix, d’après la variation de l’indice national du bâtiment, entre la date de signature du contrat et l’expiration d’un mois suivant l’obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt.Ainsi, la période qui doit être prise en compte pour le calcul de la révision est celle entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates précitées.
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