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Actualités

Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...

Publié le : 16/08/2019 16 août août 08 2019 09h00 09 00
Droit civil (03)
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à...
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Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA

Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA s'il n'a pas so...
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Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'e...
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Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat

Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. Le 19 juillet 2019,...
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Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...

Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donn...
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Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de ...

Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des socié...
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