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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publ...
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20/12/2022
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La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture d'une pro...
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20/12/2022
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Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués à compter du 1er janvier 2023...
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La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 2...
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Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par l’herbicide Lasso.Après avoir, en avril 2004, lor...
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Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de l'enfant.En septembre 2018, le président du con...