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Actualités

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Facturation électronique dans la commande publique : décret
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire...
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Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur

Publié le : 20/07/2019 20 juillet juil. 07 2019 00h00 00 00
Droit social
Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a eng...
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Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. ...
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Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite...
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Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer...
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Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi de transformation de la fo...
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