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27/04/2023
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A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € mensuels.Un arrêté du 26 avril 2023, publié au Journal officiel du 27 avril 2023,...
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27/04/2023
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Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté en Conseil des ministres le 2...
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27/04/2023
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Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la dema...
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27/04/2023
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La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance.
Par contrat conclu le 26...
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27/04/2023
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Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposa...
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26/04/2023
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Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réduction d'ici à 2030 des émissions...