Rechercher
Vous êtes ici :
  1. FAQ
  2. Fonction publique
  3. Responsabilité pénale
  4. Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée
Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
Actualités
Droit social

La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en contrat à durée indéterminé.



La non-reconduction d’un contrat saisonnier pour motif réel et sérieux n’équivaut donc pas à un licenciement. Un employé ayant exercé depuis février 1978 le même contrat saisonnier au même poste pour le même employeur se voit refuser la reconduction de son contrat saisonnier en mars 2015 pour motif réel et sérieux.



La cour d’appel de Grenoble a considéré, dans un arrêt du 23 janvier 2018, que "du fait des renouvellements intervenus sur le fondement d'une clause de reconduction, ces contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, même si chaque période de travail n'est garantie que pour la saison, dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse et équivaut de la part de l'employeur à un licenciement".Elle a donc condamné l’employeur à payer à son ancien employé une indemnité légale de licenciement.



Dans un arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation casse partiellement cette décision de la cour d’appel de Grenoble. En effet, elle considère que la succession de contrats à durée déterminée saisonniers ne valait pas contrat à durée indéterminée. En outre, la non-reconduction de son contrat en 2015 se fondait sur un motif réel et sérieux, comme exigé par l’article 1244-2 alinéa du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer l’affaire devant la cour d’appel et condamne l’ancien employé aux dépens.



- Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2019 (pourvoi n° 18-14.118 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01589), société Serre Chevalier Vallée domaine skiable c/ M. L. - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Grenoble, 23 janvier 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article 1244-2 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, article 16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 108 109 110 111 112 113 114 ... > >>