CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical
Publié le :
25/03/2020
25
mars
mars
03
2020
Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et consultatives n’est pas permis.
Un salarié, élu suppléant au sein du comité social et économique (CSE) d’une entreprise, est désigné représentant syndical au sein du même comité. Son employeur a saisi le tribunal d’instance pour contester cette désignation, arguant de l’incompatibilité des deux mandats.
Le tribunal d’instance de Saint-Nazaire, dans une décision rendu le 26 février 2019, a considéré que le salarié devait opter pour l’un des deux mandats, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. A défaut, son mandat de représentant syndical au sein du CSE sera caduc.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2020, confirme la décision de première instance.En effet selon elle, un salarié ne peut siéger simultanément au sein du même CSE à la fois en tant que représentant syndical et de membre élu, titulaire ou suppléant. La Cour de cassation explique ce principe par le fait que le salarié ne peut pas exercer les fonctions délibératives (en tant qu’élu) et les fonctions consultatives (en tant que représentant syndical) au sein d’une même instance. Un accord collectif ne peut déroger à ce principe.La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020 (pourvoi n° 19-13.269 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00096) - rejet du pourvoi contre tribunal d’instance de Saint-Nazaire, 26 février 2019 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
Historique
-
Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit publicDans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et l...
-
Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit publicPrécisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un...
-
Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit civil (03)La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir. Deux époux ont c...
-
Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit civil (03)Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à...