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AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Droit civil (03)

L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite.

Une SCI propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et loués à titre commercial à une autre société a réalisé des travaux affectant les parties communes. Ces travaux ont été autorisés lors d'une assemblée générale des copropriétaires.Une seconde SCI, elle aussi propriétaire de lots dans le même immeuble, s'est prévalue de décisions ultérieures prises par l'assemblée générale et a réalisé divers travaux destinés à remédier à l'irrégularité des premiers travaux entrepris en question.La SCI qui a réalisé les premiers travaux a assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et la seconde SCI en démolition des derniers travaux et en remise en état.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 24 avril 2018, a accueilli la demande de la SCI qui avait effectué les premiers travaux.Elle a considéré que la seconde SCI ne pouvait invoquer les délibérations prises par l'assemblée générale des copropriétaires. Le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, avait d'ailleurs à bon droit, selon les juges d'appel, constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonné la remise en état des lieux.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2020, désavoue la décision des juges du fond.Elle estime effectivement que l'exécution des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n'a pas été définitivement prononcée n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite.Elle casse donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Lyon.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 février 2020 (pourvoi n° 18-18751 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300101), société Jufra c/ société 3A, société Les Violettes d'Huez, syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Sportif et société Giverdon immobilier - cassation de cour d'appel de Grenoble, 24 avril 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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