Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...
Publié le :
04/10/2019
04
octobre
oct.
10
2019
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle.
Un propriétaire riverain assigne les parties à la vente d’une parcelle de terrain issue du déclassement d’une partie d’une voie communale, en nullité de la vente.
Dans un arrêt du 4 septembre 2017, la cour d’appel de Nancy a rejeté la demande du propriétaire riverain. Elle a d’abord souligné qu’en vertu de l’article L.112-8 du code de la voirie routière, les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Elle a ensuite relevé qu’en l’espèce, aucune pièce n’indiquait que le déclassement était consécutif à un changement de tracé des voies concernées ou à l’ouverture d’une voie nouvelle. La cour d’appel a donc jugé que le propriétaire riverain ne bénéficiait pas d’un droit de priorité.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019, confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 17-27.628 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300716), M. A. et autre c/ Mme. B. et autres - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nancy, 4 septembre 2017 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...- Code de la voirie routière, article L. 112-8 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit publicLes propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriét...
-
Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à...
-
Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale. Une proposition de loi visant à...
-
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une...