Le débiteur sous curatelle doit être assisté
Publié le :
19/08/2022
19
août
août
08
2022
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.A la suite de la contestation formée par un office public de l'habitat à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, un jugement a prononcé le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, d'un débiteur placé sous curatelle renforcée.
La cour d'appel d'Amiens a constaté la mauvaise foi du débiteur et l'a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que son curateur ait été appelé à l'instance afin de l'assister.
Dans un arrêt rendu le 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-11.136), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 468, alinéa 3, du code civil selon lequel la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur.
Historique
-
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Droit civil (03)La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habita...Source : www.legalnews.fr
-
Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022Droit civil (03)Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet d’une e...Source : www.legalnews.fr
-
Séparation du double nom par un simple espace
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022Droit civil (03)N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laquelle le double nom d...Source : www.legalnews.fr
-
APL et accession sociale outre-mer
Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022Droit civil (03)Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des ai...Source : www.legalnews.fr
-
Le débiteur sous curatelle doit être assisté
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit civil (03)Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.A la suite...Source : www.legalnews.fr
-
Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités ac...Source : www.legalnews.fr