Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellement élu ou réélu titulaire d'une fonction exécutive locale ?
Publié le :
29/07/2017
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2017
Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales.
Ainsi un député ne peut plus exercer parallèlement à son mandat législatif des fonctions par exemple de maire, de president d'un conseil départemental ou régional, de président d'un EPCI.
L'incompatibilité, au contraire de l'inéligibilité, n'empêche à un candidat de se présenter et lui permet d'être élu ; mais s'il est élu il doit exercer une option dans un délai précis pour mettre fin à l'incompatibilité résultant de son nouveau mandat.
Les dispositions interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député sont entrées en vigueur, suite au renouvellement des élections législatives qui se sont tenues les 11 et 18 juin 2017.
C'est la date de proclamation des résultats qui constitue le point de départ du délai de 30 jours durant l'élu devra démissionner du mandat acquis antérieurement.
En cas de contestation de l'élection du député, ce délai de 30 jours est repoussé et partira dans ce cas à compter de la date de notification de la décision du Conseil constitutionnel qui a confirmé ladite élection.
Il faut savoir toutefois que le député est, dans les circonstances de l'espèce, restreint dans son choix : il ne peut démissionner que du mandat antérieurement détenu au mandat de député qui le place en position d'incompatibilité.
En réalité, la liberté de choix du nouveau député est quasiment inexistante puisque s'il démissionne de son mandat parlementaire, des élections partielles devront être obligatoirement organisées. En aucun cas, il ne pourra être remplacé par son suppléant ou sa suppléante.
Nous sommes donc devant une démission forcée, le nouveau député n'ayant pas d'autre alternative que de quitter son poste d'exécutif local s'il veut conserver son mandat législatif.
Ce système a été mis en place pour éviter qu'un candidat se présente à des élections législatives pour des raisons purement stratégiques et électoralistes, démissionnant une fois élus de son poste de député pour le laisser à son ou sa suppléante.
Les lois sur le cumul des mandats entraîneront donc inévitablement une remise en cause profonde de l'exercice du pouvoir et des responsabilités publiques par les élus au niveau national et local.
Historique
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