Le droit de retrait dans la fonction publique
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer ? Voici nos réponses à toutes ces questions concernant ce droit particulier.
En quoi consiste le droit de retrait dans la fonction publique ?
Les agents publics disposent d'un droit au retrait. Il autorise les agents publics à quitter leur lieu de travail. Ce droit particulier ne peut s'exercer qu'en cas de danger grave et imminent menaçant directement la vie de l’agent en question. Dans la fonction publique, des règles très précises existent pour pouvoir prétendre à exercer ce droit.
L’appréciation du caractère grave et imminent du danger
Pour pouvoir exercer son droit de retrait, le danger doit être suffisamment grave. En d'autres termes, il faut un danger risquant de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente, du moins prolongée. Ainsi, l’atteinte potentielle à votre intégrité physique doit être caractérisée pour justifier l’utilisation de votre droit de retrait. En cas de danger mineur, le droit de retrait ne peut être exercé. Cependant, l’analyse du danger et de sa gravité étant nécessairement subjective, un simple motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger peut s’avérer suffisant.
La gravité du danger n'est pas suffisante pour pouvoir exercer son droit de retrait. Il faut, en plus, que ce danger soit imminent. C’est-à-dire, potentiellement sur le point de se produire.
En cas de danger grave et imminent, vous n'êtes pas obligé d'exercer votre droit au retrait. Il s’agit d'un véritable droit et non d'une obligation. Personne ne peut vous imposer de vous retirer. C'est à vous d'estimer les risques et de prendre la décision.
Un devoir d’alerte à respecter
Si vous décidez d’en faire usage, le droit de retrait doit s’exercer selon une certaine procédure.
L’exercice de ce droit implique d’abord d’alerter immédiatement votre supérieur hiérarchique.
La phase d’enquête
Une fois les avertissements lancés, une enquête est menée par le comité compétent pour déterminer si la situation présente un danger grave et imminent. En cas d’accord des différentes personnes présentes lors de l’enquête, un membre du comité doit consigner dans un registre spécial la nature du danger, son origine, les postes concernées, le nom de la personne concernée et les mesures correctives à mettre en place.
Si le désaccord persiste, l’agent chargé de la fonction d’inspection doit être sollicité. Il interviendra alors pour amener son expertise et prendre une décision.
La phase d’enquête est primordiale, elle débouche sur la constatation ou non d’un danger grave et imminent. Vous l’aurez compris, elle joue un rôle prépondérant sur les éventuelles sanctions encourues en cas de droit de retrait abusif.
Les conséquences de l’exercice de votre droit de retrait
Les conséquences liées à ce droit découlent directement des conclusions issues de la phase d’enquête.
Si la phase d’enquête conclut à un danger grave et imminent, vous étiez tout à fait légitime à exercer votre droit de retrait. Dès lors, aucune sanction ou retenue sur rémunération ne peut vous être imposée. Tant que la situation n’est pas réglée, vous êtes habilité à ne pas reprendre votre travail. Une fois la situation réglée, vous êtes alors tenu de revenir au travail.
En revanche, la phase d’enquête peut tout à fait conclure à l’absence de danger grave et imminent. Dans ce cas, l’exercice de votre droit de retrait peut être considéré comme abusif. Dès lors, une retenue de salaire pour absence de service est envisageable. Vous vous exposez également à des sanctions disciplinaires pour abandon de poste. Plus grave encore, votre responsabilité peut être engagée si votre retrait injustifié a eu des conséquences dommageables pour des tiers.
Le droit de retrait est donc un droit à manier avec parcimonie. Soyez-sûr de vous appuyer sur un motif raisonnable. N’hésitez à consulter un avocat pour vous conseiller sur ce point, compte tenu de la responsabilité que vous encourez en cas d’exercice d’un droit de retrait qui n’était pas justifié en l’espèce.
Bon à savoir : si votre supérieur hiérarchique refuse votre retrait légitime, sachez qu’en principe cette décision est sans incidence. En effet, vous pouvez vous arrêter de travailler et vous retirer de votre lieu de travail sans son accord, à vos risques et périls.
Historique
-
Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
Créé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure pénale précise qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il est étab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vice du consentement - Définition
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
Le vice du consentement est une expression juridique utilisée en droit des obligations désignant un fait venant altérer le consentement d'un sujet...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018La Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un propriétaire de son bien immobilier moyennant 1 euro symbolique. En t...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Pouvoir d'achat dans la fonction publique : à quoi faut-il s'attendre en 2018 ?
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Durant sa campagne pour l'élection présidentielle, Emmanuel Macron avait promis une augmentation du pouvoir d'achat dès cette année. Cela ne sera p...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Victimes -Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres | service-public.fr
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018 pa...Source : www.service-public.fr -
Le droit de retrait dans la fonction publique
Publié le : 01/04/2018 01 avril avr. 04 2018PublicationsActualités
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser c...