Mayotte : modalités de mise en œuvre de l'AJPA et de l'AJPP
Publié le :
13/10/2022
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Publié au Journal officiel du 13 octobre 2022, le décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicables à l'allocation journalière de présence parentale (AJPA) et à l'allocation journalière du proche aidant (AJPP) en métropole, en adaptant celles relatives aux montants des deux prestations pour tenir compte des spécificités mahoraises.
Historique
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De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?A la suite du décès de son é...Source : www.legalnews.fr
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Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicLe maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.Par un arrêté du 13 juillet 2...Source : www.legalnews.fr
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Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'Assemblée nationale.Le projet...Source : www.legalnews.fr
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Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit publicL'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.La commune des Sables-d'Olonne a fait ériger, e...Source : www.legalnews.fr
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Mutualisation des archives des personnes publiques
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit publicPublication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermédiaires et définitives.Le décre...Source : www.legalnews.fr
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Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit publicLa CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des dalles recouvrant le boulevard périph...Source : www.legalnews.fr
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Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par le contrat.Une société a acquis...Source : www.legalnews.fr