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Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Droit public

L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé maladie.Une fonctionnaire territoriale a fait l'objet de sanction de révocation pour avoir exercé une activité lucrative alors qu'elle était placée en congé de maladie ordinaire et pour méconnaissance des obligations de réserve, de discrétion professionnelle, de loyauté et de dignité attachées à ses fonctions.
Dans un arrêt du 13 septembre 2022 (n° 21TL02578), la cour administrative d'appel de Toulouse relève que l'intéressée a fait l'objet d'une première sanction au motif qu'elle avait exercé une activité lucrative sur un temps de congé de maladie et en considération de la tenue sur sa page Facebook, de propos injurieux et menaçants à l'encontre des élus de sa commune.Postérieurement à cette première sanction, l'agente a exercé, sans autorisation, une activité salariée rémunérée en qualité de vendeuse dans une boulangerie alors qu'elle se trouvait toujours en congé maladie.A la suite d'un contrôle effectué par le maire dans cette boulangerie, la fonctionnaire a tenu sur les réseaux sociaux, à plusieurs reprises, des propos injurieux à l'encontre des élus de sa commune en appelant notamment à un changement de municipalité lors des élections à venir.Elle a ainsi, selon les juges, commis deux nouveaux agissements fautifs de nature à justifier une sanction.
La CAA conclut qu'eu égard à la nature, à la gravité des fautes commises par l'agente, et à leur caractère récurrent, le maire en faisant le choix de la révocation, n'a pas prononcé à son encontre une sanction hors de proportion avec les fautes commises, nonobstant ses états de services et ses notations antérieures.
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