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Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
Droit public

Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats ne revêt pas nécessairement un caractère impératif.



Une communauté d'agglomération a engagé une passation de marché public selon la procédure formalisée avec négociation portant sur l'achat de vélos à assistance électrique et le déploiement et la gestion d'un service public de location de ces vélos en libre-service.



Une société, dont l'offre a été classée deuxième, a demandé au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure de passation de ce marché.



La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé cette procédure, par une ordonnance du 18 avril 2023, a annulé la procédure litigieuse.



Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 24 novembre 2023 (requête n° 473674), annule l'ordonnance de la juge des référés.



La Haute juridiction rappelle qu'aux termes de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique, une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.



En l'espèce, alors même que les candidats ont été incités à optimiser leur offre au regard de ce montant, il ne résulte pas de l'instruction que le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats dans le cadre de la procédure de négociation aurait revêtu un caractère impératif ou qu'il aurait constitué le montant des crédits budgétaires alloués au marché avant le lancement de la procédure.



Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la société attributaire aurait revêtu un caractère irrégulier ou inacceptable. Le Conseil d'Etat rejette la requête.
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