ARRÊT MALADIE EN 3 CLICS
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06/02/2020
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Historique
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Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit civil (03)Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invo...
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Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit publicLa proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs. Le 19 juillet 2019, une proposition de loi...
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Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit publicUne proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat. La sénatrice Sylvie Goy-Chavent déplore le fait que...
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Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit civil (03)La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, cel...
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Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été prés...
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Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Un projet de loi ratifi...