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Actualités

Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié. Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commu...
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Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h39 07 39
Droit public
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du narguilé dans l'espace public d'une commune....
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Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h36 07 36
Droit social
Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les a...
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Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h09 07 09
Droit civil (03)
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoin...
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Contrats publics : notification de rejet

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 07h00 07 00
Droit public
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public. Une société a publié...
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Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 07h58 07 58
Droit public
Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les pointer en direction de ses collègues se voit infli...
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