Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023

Historique

• Du caractère limité des annexes au bâtiment principal
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit public
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment principal.Un maire a délivr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.Une proposition de loi (n° 1582...
  Source : www.legalnews.fr
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• Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit public
  Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service dépar...
  Source : www.legalnews.fr
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• SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit public
  Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels et d’e...
  Source : www.legalnews.fr
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• Référé provision et interruption du délai de recours
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit public
  L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ultérieur d’une...
  Source : www.legalnews.fr
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• Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
  Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023
  Droit public
  Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie indiv...
  Source : www.legalnews.fr
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