Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance
Publié le :
14/05/2020
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2020
Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement.
L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, a été présentée au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.
Afin de favoriser la reprise de l’activité pendant la sortie progressive du confinement dû à l’épidémie de Covid-19, tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, l’ordonnance précise le terme de la période de référence finalement retenu pour l’application :- des régimes de report de certaines obligations (notamment dans le cadre des procédures civiles et administratives) ;- de prorogation de diverses mesures administratives ;- de suspension de la naissance implicite des décisions administratives ;- de prorogation des droits reconnus aux personnes handicapées et de l’allocation journalière de présence parentale ;- de responsabilité pécuniaire des comptables publics ;- de suspension des procédures de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales ;- de l’organisation des élections des instances représentatives du personnel ;- de simplification des règles de fonctionnement des instances collégiales administratives ;- de simplification des règles dérogatoires de la commande publique.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
Historique
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