Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN
Publié le :
29/06/2020
29
juin
juin
06
2020
La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adoptée par les députés.
Le 11 juillet 2018, le député Gilles Lurton a déposé une proposition de loi (n° 1160) visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.
Le député rappelle tout d’abord que l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources, pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption. Cependant, un décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 a modifié la date de versement de la prime de naissance qui est désormais reporté au dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l’enfant. Cela rentre en contradiction avec l’article mentionné ci-dessus qui dispose que cette prime est versée avant la naissance de l’enfant.
La mission d’information sur la politique familiale décidée par la Commission des Affaires sociales en novembre 2017 a néanmoins révélé que la modification de cette date entraîne de sérieuses difficultés pour certaines familles. En effet, cette prime devait normalement permettre de préparer l’arrivée de l’enfant qui entraîne, pour les parents, de nombreux frais.
M. Lurton propose donc de mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. Par conséquent, il serait nécessaire de clarifier l’article L. 531-2 afin que celui-ci affirme explicitement que la prime est attribuée et versée avant la naissance de l’enfant.
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale (n° 455), le 25 juin 2020.
Historique
-
Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit publicL’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme est immédi...
-
Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit civil (03)La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adoptée par les députés....
-
Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit public
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière. Par avis du 30 juillet 2013...