Droit de poursuite de la résidence principale
Publié le :
08/01/2024
08
janvier
janv.
01
2024
Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire.Deux époux ont fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif.Une banque, qui avait précédemment déclaré une créance représentant le solde d'un prêt consenti aux débiteurs pour l'acquisition de leur résidence principale, a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière du bien puis a assignés les époux à l'audience d'orientation du juge de l'exécution. Ces derniers ont soulevé l'irrecevabilité de la demande.
La cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l'action de la banque tendant à saisir l'immeuble des débiteurs.Après avoir retenu que l'action de la banque n'entrait dans aucune des exceptions prévues à l'article L. 643-11 du code de commerce, au principe de non-recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de leur débiteur, les juges du fond en ont déduit que la banque n'était plus en droit de saisir l'immeuble.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-19.749) : il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et sans que l'article L. 643-11 du même code y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire.
SUR LE MEME SUJET :
DNI et procédure collective - 7 janvier 2021
La clôture de la liquidation ne fait pas automatiquement recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur - 17 janvier 2018
Droit de poursuite du détenteur d'une créance antérieure à la DNI - 21 septembre 2017
Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance - 22 août 2016
Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire - 4 mai 2016
Historique
-
Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit civil (03)Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé s...Source : www.legalnews.fr
-
Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : adoption à l'AN après CMP
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit civil (03)Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été adopté par les députés après...Source : www.legalnews.fr
-
Action en nullité d'une clause de répartition des charges
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit civil (03)Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge...Source : www.legalnews.fr
-
Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions app...Source : www.legalnews.fr
-
Droit de poursuite de la résidence principale
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,...Source : www.legalnews.fr
-
Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers prioritaires de la politique de la vi...Source : www.legalnews.fr
-
Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la m...Source : www.legalnews.fr
-
Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité et...Source : www.legalnews.fr
-
Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposition de loi (n° 190) visant à i...Source : www.legalnews.fr
-
13,20 m² pour vivre et travailler
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge n'a pas répondu aux conclusio...Source : www.legalnews.fr