QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
Publié le :
06/12/2021
06
décembre
déc.
12
2021
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du code de l'environnement ne méconnaissent pas le principe non bis in idem : les faits qu'ils répriment font l'objet de sanctions de nature différente.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 171-8 du code de l'environnement et du paragraphe II de l'article L. 173-1 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.
La société requérante dénonçait comme contraire au principe non bis in idem le cumul possible entre l'amende administrative et les sanctions pénales prévues par ces dispositions en cas de violation d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Dans sa décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel relève qu'à la différence de l'article L. 171-8 qui prévoit uniquement une sanction de nature pécuniaire, l'article L. 173-1 prévoit une peine d'amende et une peine d'emprisonnement pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, une peine de dissolution, de placement sous surveillance judiciaire, de fermeture temporaire ou définitive ou d'exclusion des marchés publics à titre temporaire ou définitif.
Dès lors, les faits prévus et réprimés par les dispositions contestées doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doit être écarté.
Les dispositions contestées doivent dès lors être déclarées conformes à la Constitution.
Historique
-
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022PublicationsActualitésDroit publicLe Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique présenté en procé...
-
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022PublicationsActualitésLe projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté par l'Assemblée nationale. Il a été transmis au...
-
Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021PublicationsActualitésDroit publicSaisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il valide globalement le projet de loi renforçant les ou...
-
Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit publicCette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jo...
-
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021PublicationsActualitésDroit publicLe projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le Conseil des ministres ce lundi 27 décembre 2021 a...
-
Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit publicUn décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 r...Source : www.legalnews.fr
-
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit publicSi en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches...Source : www.legalnews.fr
-
Code général de la fonction publique : ordonnance
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit publicPublication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 décembre 2021. L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 nov...Source : www.legalnews.fr
-
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit publicEn cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du...Source : www.legalnews.fr