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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Droit social

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Un arrêté du 27 janvier 2020, publié au Journal officiel du 1er février 2020, met à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020.
Cette mise à jour prend en compte notamment :- le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé ;- l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle ;- la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;- la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle en lieu et place de la date d'envoi de la mise en demeure ;- la possibilité de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d'identification de risques sans préjudice de la méthode d'investigation et de chiffrage ;- la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces ;- la période de référence pour constater la réitération d'une anomalie est portée à 6 ans ;- appellation générique "agent en charge du contrôle" en lieu et place des termes "inspecteur" ou "contrôleur" ;- les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle ;- le recours au Tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.
L'arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er février 2020.
Les personnes contrôlées concernées par ce texte sont :- l'employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;- le travailleur indépendant ;- la personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.
Cette charte mise à disposition du cotisant contrôlé est annexée à un avis du ministère de l'Action et des Comptes publics publié au Journal officiel du 4 février 2020.

- Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
- Avis relatif à l'arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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