DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.
Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'en matière de délégation de service public, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur, "la collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager" et que "les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire".
La Haute juridiction administrative précise que ces dispositions, qui permettent à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorisent pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019 (requête n° 419993 - ECLI:FR:CECHR:2019:419993.20191220), Communauté de communes de Sélestat - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article L1411-1 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de ...
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit publicLe Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minim...
-
Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit civil (03)Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apporté...
-
DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit publicEn matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéra...