Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?
Publié le :
16/08/2024
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Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ?
Dans une réponse ministérielle en date du 25 avril 2024 (question n° 10668), le ministère de l'Education nationale précise que le choix de l'orientation, le redoublement, l'inscription dans un établissement d'enseignement privé sont des actes non usuels qui nécessitent que les deux parents se prononcent et s'accordent expressément.
Cependant, il en va autrement de la demande d'affectation dans un établissement public, acte usuel pour lequel l'entente entre parents est présumée, qui peut donc être réalisée par un seul des représentants légaux au nom du second.
Toute contestation formulée par l'autre parent remet alors en cause la présomption d'entente et nécessite la saisie du juge des affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord persistant.
Dans ce cas et dans l'attente de la décision du juge, une affectation provisoire est prononcée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) dans le respect du droit de l'enfant à l'instruction et dans son intérêt.
Le ministère signale que ce cadre réglementaire est explicité dans un guide à destination des parents d'élèves et des professionnels de l'éducation.
Historique
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