Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution au CSP.
Convoquée à un entretien préalable au licenciement économique, une salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé par l'employeur, cette adhésion emportant rupture du contrat de travail. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.
Après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel d'Angers a condamné l'employeur à verser aux organismes concernés six mois d'allocations de chômage.
Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation censure partiellement cette décision au visa des articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail : en l'absence de motif économique, le CSP devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-21.726 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00154), société AZ Auto. c/ Mme I. - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 28 juin 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-69 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1235-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit publicLa baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ?...
-
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à ter...
-
Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territo...
-
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...
-
Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants. Le 7 avril 2020, une proposition...
-
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale tra...
-
Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit civil (03)L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux...