Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire ...
Publié le :
27/05/2020
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Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.
Le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai 2020, prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours au vote par des moyens électroniques de télécommunication pour les conseils d'administration et assemblées générales des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Il modifie également les dispositions de l'article R. 931-3-19 du code de la sécurité sociale permettant de recourir à la visioconférence pour les conseils d'administration des institutions de prévoyance ainsi que de la section 12 "fonds paritaire de garantie" afin d'appliquer les dispositions de cette section aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, d'adapter certaines règles de gestion du fonds et de corriger certaines erreurs matérielles.
Ce texte concerne les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mai 2020.
- Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la sécurité sociale, article R. 931-3-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la sécurité sociale, livre 9, titre 3, chapitre 1, section 12 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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Source : www.meetlaw.fr