Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
Publié le :
10/12/2021
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Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.M. I. et Mme O., mariés sous le régime de la communauté légale ont divorcé. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d’appel de Colmar a rejeté la demande de récompense de Mme O. au profit de la communauté, retenant que le véhicule n'a pas été payé au moyen de deniers communs, mais financé grâce à un prêt pour lequel M. I. a contracté une assurance et dont il a réglé les échéances.
Dans un arrêt du 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-10.956), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.Elle rappelle qu’aux termes de l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.La Haute juridicition judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage.
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