Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils prévus à l’article R.122-2 du code de l’environnement.Faisant suite à l’injonction du Conseil d’Etat prononcée dans une décision du 15 avril 2020 (requête n° 425424), le ministère de la Transition écologique soumet à consultation du public, du 20 janvier au 10 février 2022, un projet de décret qui prévoit que l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet soumette à examen au cas par cas tout projet situé en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l'environnement qui lui apparaît toutefois susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement.
Cette décision de soumettre à examen au cas par cas reviendra à l’autorité compétente en charge de la première procédure d’autorisation ou de déclaration et intervient dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier d’autorisation ou de déclaration.
Le maître d'ouvrage informé de cette décision saisira l’autorité en charge de cet examen dans les conditions prévues par les articles R.122-3 et R.122-3-1 du code de l'environnement. De même, le porteur de projet pourra saisir, de sa propre initiative, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.
Le projet de décret prévoit enfin des dispositions d’articulation avec certaines procédures d’autorisation ou de déclaration pour permettre d’activer ce dispositif.
SUR LE MEME SUJET :
Evaluation environnementale : incidence notable sur l'environnement - 6 mai 2021
Historique
-
ICPE : un projet de décret en consultation
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Droit publicUn projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux ICPE bénéficiant d’une garanti...Source : www.legalnews.fr
-
Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Droit publicLe Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de vidéos à caractère pornographique sur le...Source : www.legalnews.fr
-
Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Droit publicUn projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils prévus à l’ar...Source : www.legalnews.fr
-
Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit civil (03)La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 27 janv...Source : www.legalnews.fr
-
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit civil (03)Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot unique, une répartition des p...Source : www.legalnews.fr
-
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit civil (03)La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 27 janvier 2021. Le 30 juin...Source : www.legalnews.fr
-
Présidentielle 2022 : convocation des électeurs
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit publicFixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations électorales.Présenté en Conseil des min...Source : www.legalnews.fr
-
Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 16/01/2022 16 janvier janv. 01 2022PublicationsActualitésDroit public
L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le c...