Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne

Stagiaire : protection contre le harcèlement moral

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023

Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.Il résulte des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail et L. 124-12 du code de l'éducation que, lorsqu'un stagiaire, qui bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés, soutient avoir été victime d'un tel harcèlement, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments qu'il invoque, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier si les personnes chargées de la formation prouvent que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que leurs décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En l'espèce, la cour d'appel de Lyon a déclaré valable la décision d'exclusion et rejeté les demandes d'un élève-infirmière en annulation des rapports et retrait de la décision d'exclusion et des rapports du dossier pédagogique.Les juges du fond se bornaient à retenir que la décision d'exclusion, prise par le conseil pédagogique après avoir entendu l'élève infirmière, en présence de son conseil n'est entachée d'aucune irrégularité et que les rapports ne sont pas en eux-mêmes irréguliers ni dans leur forme ni dans leur contenu.
Dans un arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 22-10.568), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, estimant que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le harcèlement moral invoqué par l'infirmière avait pu justifier le contenu des rapports et l'exclusion prononcée.

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page