CONGÉ POUR DÉCÈS D'UN ENFANT : VOTE AU SÉNAT

Historique

• Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de ...
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit public
  Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonct...
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• Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers...
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• Qui licencie un salarié dans une association ?
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit social
  En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son présid...
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• Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit public
  La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés et qui permet au service instru...
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• CONGÉ POUR DÉCÈS D'UN ENFANT : VOTE AU SÉNAT
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public
  
  L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire communal est généralement divisé...
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• Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le...
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• L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit social
  Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documen...
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• Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit social
  Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a été publiée au Jou...
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• Requalification de 89 CDD en CDI
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit social
  L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée. ...
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