Mis en examen à l’âge de 10 ans : que prévoit la loi pour les mineurs ?
Publié le :
07/08/2018
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Source : www.lemonde.frUn enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation rare, mais possible. En revanche, il est trop jeune pour encourir une sanction pénale... Lire la suite
Historique
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Mis en examen à l’âge de 10 ans : que prévoit la loi pour les mineurs ?
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit pénal / Procédure pénale
Un enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation rare, mais possible. En revanche, il est trop jeune pour encourir une sanction pénale...Source : www.lemonde.fr
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Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
L'ordonnance du 10 février 2016 a d'abord été une œuvre de codification, la partie du code civil relative aux contrats n'ayant pas été modifiée depuis 1804, « à deux ou 3 alinéa...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Annulation d’un arrêté de péril et conséquences
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Un incendie ayant endommagé un immeuble, le maire de la commune prend un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation. Au visa d...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la répara...Source : jardinage.lemonde.fr -
790 millions d'euros, le coût abyssal des grèves pour la SNCF
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit public / (NPU) Fonction publique
Le chiffre est tombé aujourd'hui : le coût total de la grève perlée qui a touché la SNCF ces trois derniers mois est estimé à 790 millions d'euros, soit presque 100 millions de...Source : www.lefigaro.fr -
Le CAP22 préconise une réforme forte de la carte judiciaire avec une reconfiguration des ressorts des cours d’appel
Publié le : 28/07/2018 28 juillet juil. 07 2018PublicationsActualités
En pleine déferlante médiatique de l’affaire dite Alexandre Benala, certains médias ont rendu public, ces derniers jours, un rapport resté jusqu’alors confidentiel, comportant d... -
Le CAP22 préconise une réforme forte de la carte judiciaire avec une reconfiguration des ressorts des cours d’appel
Publié le : 28/07/2018 28 juillet juil. 07 2018PublicationsActualités
En pleine déferlante médiatique de l’affaire dite Alexandre Benala, certains médias ont rendu public, ces derniers jours, un rapport resté jusqu’alors confidentiel, comportant d... -
Projet de loi Elan : le volet urbanisme ouvre le bal au Sénat
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Les sénateurs ont achevé ce 19 juillet l'examen en séance publique du volet urbanisme du projet de loi Elan en adoptant de nombreux ...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr -
Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit pénal / Procédure pénale
Par cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la motivation des peines correctionnelles et, dans le même temps, se prononce sur les conséquences des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des ques...Source : www.ffbatiment.fr