De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Publié le :
08/11/2018
08
novembre
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLe statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail, le récent article 122-9 du code pénal étant plus favorable en ce qu’il instaure une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale... Lire la suite
Historique
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Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...Source : www.batirama.com
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L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018PublicationsActualitésLes personnes victimes d’erreur médicale, mais aussi leurs proches, peuvent être indemnisés sous certaines conditions. Attention toutefois, toute erreur médicale n’engage pas né...
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Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une i...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contrat de transport ne saurait se prévaloir de dispositions relevant de la responsabilité contractuelle...Source : www.actualitesdudroit.fr
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«Généralisation du contrat» dans la fonction publique
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit public / (NPU) Fonction publiqueLe ministre de l'Action et des Comptes publics a plaidé ce dimanche pour une généralisation du contrat d'embauche pour les fonctionnaires, afin d'encourager les passerelles entr...Source : www.lefigaro.fr
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condi...Source : demarchesadministratives.fr
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Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de construction vient d'être publiée au Journal Officiel ce mercredi 31 octobre. Présentée hier par François...Source : www.batiactu.com
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En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste
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