Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des ...
Publié le :
02/10/2019
02
octobre
oct.
10
2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner son décès.
Le 11 septembre 2019, une proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès, a été déposée à l'Assemblée nationale.
Son objectif est d'éviter les procédures juridiques interminables et la potentielle contradiction des arrêts rendus à cause d’un manque de clarté du droit.
Ainsi, ce texte institue l'ordre de priorité suivant : l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs.
- Proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès, n° 2220, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui ...
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses au...
-
Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des ...
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arr...
-
La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)
La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage. A la suite de la... -
Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien ...
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents on...
-
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il a un lien contractuel
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses au... -
Création d'un registre des actes de l'état civil électronique
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique. Publié au Jour...