Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO

Historique

• Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astrei...
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• Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés. Deux propositio...
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• Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse. En divorçant,...
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• Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Actualités

  Droit social
  
  Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour fa...
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• Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équ...
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• Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propr...
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• GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...
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• Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur. Une société civile immobilière (SCI)...
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• Allocation des travailleurs indépendants
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  Droit social
  Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que les modalités de prise en compte des pé...
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• Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  Droit social
  Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l'homologation du PSE Une question prioritaire de constitutionnalité met en cause la conformité aux droits...
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