Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.
Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.
Il indique que les articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative ne font pas obstacle, lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, à ce qu'il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête.
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 juin 2019 (requête n° 420861 - ECLI:FR:CECHR:2019:420861.20190614) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de justice administrative, article R. 414-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de justice administrative, article R. 414-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit publicPrécisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions...
-
Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère ...
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée national...
-
Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ?
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019PublicationsActualitésDroit civil (03)
Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp… Ces applications vous les connaissez et vous les utilisez sans doute régulièrement voire quotidiennement afin de discuter avec vos amis, f... -
Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit publicLe montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similair...
-
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une n...
-
Logement social : modifications relatives aux CUS
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et d...
-
Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er oct...
-
Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des ...
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement...