Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?
Publié le :
27/09/2019
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L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.
Un jugement du 7 février 1995 a prononcé le divorce des époux, mariés sous le régime de la communauté légale. En avril 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'ex-époux. Le liquidateur a alors demandé le partage judiciaire de l'indivision existant entre les ex-époux.
La cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevables les demandes financières de l'ex-épouse à l'encontre du liquidateur. Les juges du fond ont retenu que la requérante revendiquait des créances sur l'indivision postcommunautaire nées avant le jugement de liquidation, qu'elle était tenue de les déclarer à la procédure collective, en application des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, et qu'elle n'a toutefois pas rempli cette obligation.
Le 26 juin 2019, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil : l'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de ce texte après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019 (pourvoi n° 17-26.154 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100629) - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de commerce, article L. 622-24 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 815-17 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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