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Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque ...

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Droit civil (03)

Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, a été déposée au Sénat.

Le sénateur Roland Courteau a déposé une proposition de loi visant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, le 9 septembre 2019.
L’auteur de ce texte constate dans un premier temps que la notion de débroussaillement est mal définie puisqu’elle est souvent entendue comme une action sur les seuls strates basses de la végétation alors qu’elle concerne tout autant les arbres et arbustes. Il propose donc de mieux circonscrire la notion pour que la nécessité de travailler sur tous les végétaux apparaisse clairement.
Dans un second temps, le sénateur observe que la définition du périmètre sur lequel l’obligation de débroussaillement s’impose est ambiguë. La législation prévoit dans certaines zones rurales (par arrêté préfectoral) que le propriétaire du bien a la charge d’effectuer, sous peine d’amende, le débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour de son bâti, y compris sur des parcelles voisines dont il n’est pas propriétaire, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une zone urbaine. Il propose donc que l’obligation faite à chaque propriétaire de terrain, même non construit, d’effectuer le débroussaillement sur ses parcelles soit étendue aux zones à urbaniser (AU), aux plans locaux d’urbanisme et plans d’occupation des sols, ainsi qu’aux zones constructibles régies par des cartes communales afin de ne plus faire peser cette obligation dans les zones constructibles sur le seul propriétaire du bien bâti.

- Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies, n° 711, de Roland Courteau, déposée le 9 septembre 2019 - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
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