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Actualités

Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 07h45 07 45
Actualités
Droit social
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les diffic...
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Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?

Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024 07h39 07 39
Droit civil (03)
Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?
Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ? Dans une réponse ministérielle en date...
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Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 07h26 07 26
Droit public
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt après ex...
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Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 07h00 07 00
Droit public
Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure. Une commune a lan...
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La victime n'a pas à minorer son préjudice

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 07h11 07 11
Publications
Actualités
Droit civil (03)
La victime n'a pas à minorer son préjudice
L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. A l'issue d'une arthroscop...
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Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 07h16 07 16
Droit public
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une...
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