Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que celui auquel il souhaitait postuler.Une société qui souhaitait se porter candidate à l'obtention d'un marché à bon de commande a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d'acheteur de la communauté d'agglomération adjudicatrice dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques.
Le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a jugé que la communauté d'agglomération avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne prenant pas en compte la candidature et l'offre de la société requérante du fait de l'erreur de celle-ci concernant le "tiroir numérique" et en n'analysant pas à ce titre l'offre qu'elle avait remise. Il s'est fondé sur ce que les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques, qu'il n'y avait pas d'ambiguïté possible sur le fait que les pièces transmises par la société correspondaient au marché litigieux et que leur rétablissement au titre de la procédure de passation ne nécessitait aucune analyse ni aucune contrainte particulière pour le pouvoir adjudicateur.
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 (requête n° 469127), le Conseil d'Etat indique toutefois que d'une part, aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d'autre part, il ne peut rectifier de lui-même l'erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l'hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d'un dysfonctionnement de la plateforme de l'acheteur public.Par suite, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en estimant que la communauté d'agglomération avait manqué à ses obligations de mise en concurrence.
Historique
-
CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit civil (03)L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention EDH.L’affaire concer...Source : www.legalnews.fr
-
Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit civil (03)Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser une in...Source : www.legalnews.fr
-
Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit publicAucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique"...Source : www.legalnews.fr