Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2019. - Loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
-
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et...
-
Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amen... -
CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’obligation de commu... -
Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle tend à modifier la composition... -
Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat après CMP
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations...