Retardataires au théâtre : attention à la marche !
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle.
En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de 80 % dans la chute de la spectatrice arrivée en cours de représentation.
Alors qu'elle se rendait dans la salle d'un complexe culturel pour assister au spectacle organisé par une association, une femme a fait une chute dans la salle et s’est blessée aux deux poignets.
La victime s’est adressée à l'assureur de l’association, par l’intermédiaire de sa protection juridique, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
L’assureur a réfuté la responsabilité de l’association dans la survenance de l’accident. Par un jugement du 15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Moulins a déclaré l'association responsable à hauteur de 20 % des conséquences dommageables de l’accident.
Il a relevé qu’il résultait des plans et des photographies de la salle versés aux débats par la victime que les escaliers menant aux fauteuils n’étaient dotés que de quatre rampes en leur extrémité et qu’une des marches en était dépourvue.
S’il existait un plan incliné, celui-ci était situé à l’extrémité droite de l’escalier lorsque le spectateur faisait face à la scène et qu’il n’était pas en évidence.
Les juges ont également pointé que la salle était totalement obscure à l’arrivée de la spectatrice puisque la représentation avait commencé.
Aucune des aides dont l’infrastructure était munie n’était donc signalée.
La victime a chuté au niveau de la seconde marche qui ne disposait pas de rampe.
L'association organisatrice avait laissé la spectatrice pénétrer au sein de la salle et elle ne pouvait ignorer le risque de chute de celle-ci au vu des circonstances et de la configuration des lieux.
Ainsi, après avoir rappelé que l’association était débitrice d’une obligation de sécurité de moyens envers les spectateurs, le tribunal a énoncé que celle-ci n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la spectatrice et avait ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à son égard.
Ce raisonnement est confirmé par la cour d'appel de Riom dans un arrêt du 27 mars 2024 (n° 23/00090).
La cour ajoute néanmoins que la victime, qui ne conteste pas être arrivée en retard, qui a pris l’initiative de s’avancer au sein de la salle qui se trouvait dans l’obscurité sans l’accompagnement d’un représentant de l’organisateur, a ainsi commis une faute d’imprudence ayant contribué à son propre dommage.
Cette faute ne constitue pas un cas de force majeure puisqu’elle n’était ni imprévisible ni irrésistible pour l’organisateur de spectacles.
Elle ne peut donc exonérer totalement l’association.
Cependant, cette faute d’imprudence présente un degré de gravité suffisamment caractérisé pour aboutir à un partage de responsabilité et exonérer partiellement l’organisateur à hauteur de 80 % comme l’a retenu le tribunal.
Historique
-
Le salarié est en droit de critiquer sa direction
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprimé de façon véhémente...Source : www.legalnews.fr -
Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)
Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels ell...Source : www.legalnews.fr -
Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environ...Source : www.legalnews.fr -
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renf...Source : www.legalnews.fr -
Retardataires au théâtre : attention à la marche !
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur de sa responsabilité...Source : www.legalnews.fr
-
Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Actualités
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous....Source : www.legalnews.fr