Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse
Publié le :
10/12/2024
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La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse, en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, car aucune indemnisation n'est prévue pour les victimes décédées.
Exposée en tant que fleuriste aux pesticides pendant sa grossesse, Laure Marivain se bat pour faire reconnaître le préjudice subi par sa fille, Emmy, morte à l'âge de 11 ans d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse.
En mars 2022, les parents de la fillette ont engagé une procédure auprès du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) après la mort de l'enfant.
En juillet 2023, le FIVP a reconnu " le lien de la causalité entre la pathologie [d'Emmy] et son exposition aux pesticides durant la période prénatale ".
Il a accordé une indemnisation de 25.000 € à chacun des parents, en se basant sur le barème de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale, du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents, barème fixé par un arrêté ministériel.
Les parents ont contesté cette somme.
Ils estiment que le préjudice subi par leur fille, ainsi que la souffrance de son frère, de sa sœur et de sa grand-mère, tous affectés par ses multiples séjours à l’hôpital et par son décès, soient également pris en compte et indemnisés.
Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la cour d’appel de Rennes a confirmé leur indemnisation " à la somme de 25.000 € chacun en réparation de leur préjudice moral " et a fixé l’indemnisation des frais d’obsèques à 2.500 €.
Mais elle a déclaré irrecevables leurs demandes en qualité de représentants légaux de leur fille mineure.
La cour d'appel de Rennes " ne peut que constater qu'aucune indemnisation n'est prévue pour les victimes décédées ".
Selon la cour d'appel, le FIVP a strictement respecté le cadre législatif du barème en indemnisant uniquement les parents suite au décès de leur fille.
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