Historique

• Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit civil (03)
  La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été ad...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prescription de l'action en recel successoral
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit civil (03)
  A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action p...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit civil (03)
  Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, mais...
  Source : www.legalnews.fr
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• Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption à l'AN
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit civil (03)
  La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jo...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit civil (03)
  Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’informer l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : adoption au Sénat
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit civil (03)
  La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première...
  Source : www.legalnews.fr
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