URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES

Historique

• Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en première lecture. Le 16 juillet 2019, une propos...
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• Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrou...
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• Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licencieme...
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• Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa ...
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivr...
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• RISQUE DU LICENCIEMENT ANNONCÉ VERBALEMENT
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas ...
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doivent se prononcer en considératio...
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• L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption à l'AN en nouvelle lecture
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Le projet de loi de financement de la sécurité social...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère ...
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture par les députés, avec modifications. Un proje...
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• URSSAF ET MAJORATIONS DE RETARD COMPLÉMENTAIRES
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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