Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...
Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Un décret et un arrêté du 31 janvier 2020, relatifs à la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, ont été publiés au Journal officiel du 1er février 2020.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination "commerce et activités de service", et 20 sous-destinations, dont la sous-destination "hébergement hôtelier et touristique". Il apparaît nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d'hébergement hôteliers et touristiques selon leur nature.
Pour ce faire, le décret n° 2020-78 modifie la liste de ces sous-destinations.Il introduit désormais une distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques permettant aux plans locaux d'urbanisme de définir des règles différenciées entre ces différentes constructions.Il précise, en outre, les conditions dans lesquelles il s'applique aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision.
L'arrêté précise la définition des nouvelles sous-destinations de construction que sont les "hôtels", d'une part, et les "autres hébergements touristiques", d'autre part.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 2 février 2020.
- Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
Historique
-
Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit civil (03)Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un élevage avicole industriel situé sur la commune vois...
-
Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les docu...
-
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit publicLe Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus. Le juge des r...
-
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors ...
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété. U...
-
Nombre de chambres des TA et CAA
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicUn arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020....