RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE
Publié le :
21/02/2020
21
février
févr.
02
2020
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Historique
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Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit civil (03)Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout...
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Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée
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Révocation d'un agent pour piratage informatique
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit public
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Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux. Un ar...