Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN

Historique

• Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendr...
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• Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait choisir, avant le 31 ma...
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• Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver l...
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• Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public
  
  Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription...
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• Incontestabilité de la filiation par possession d'état
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la re...
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• Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majoratio...
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